CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Identification
AIMPRO SRL, inscrite à la BCE sous le numéro BE 0780.424.584, dont le siège social est situé Textilstrasse 2, 4700 Eupen, Belgique, ci-après dénommée AIMPRO, exerce des activités d’installation, de maintenance et de mise en service de systèmes HVAC, notamment en matière de réfrigération, climatisation, chauffage, ventilation et pompes à chaleur.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, commandes, travaux et factures émis par AIMPRO.
Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions.
Article 2 – Offres et devis
Les devis et offres sont valables pendant 15 jours calendrier sauf mention contraire.
Un devis n’engage AIMPRO qu’après acceptation écrite du client.
Toute modification demandée après acceptation peut entraîner une adaptation du prix et des délais.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros et hors TVA.
La TVA ainsi que toutes taxes applicables sont à charge du client.
En cas d’augmentation imprévisible et significative du coût des matériaux, équipements ou composants entre la signature du devis et l’exécution des travaux, AIMPRO se réserve le droit d’adapter le prix moyennant information préalable du client.
Article 4 – Paiement
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture.
AIMPRO peut exiger un acompte lors de la commande ou avant le début des travaux.
Toute facture non contestée par écrit dans les 8 jours de son émission est réputée acceptée.
En cas de non-paiement à l’échéance :
Un intérêt de retard sera dû de plein droit au taux prévu par la loi relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Une indemnité forfaitaire de 10 pour cent du montant impayé avec un minimum de 75 euros sera due.
Le non-paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les factures ouvertes.
AIMPRO se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations en cas de retard de paiement.
Article 5 – Délais et exécution
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif sauf engagement écrit spécifique.
Un retard ne peut donner lieu à annulation ou indemnité sauf faute lourde prouvée.
Le client s’engage à garantir l’accès au chantier et à fournir toutes les informations techniques nécessaires.
AIMPRO peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des travaux sans que cela ne modifie sa responsabilité contractuelle vis-à-vis du client.
Article 6 – Réception
Les travaux sont considérés comme réceptionnés :
Soit lors de la signature d’un document de réception.
Soit lors de la mise en service des installations.
Soit à défaut de contestation écrite dans les 15 jours suivant la facturation finale.
Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans les 8 jours suivant la réception.
Article 7 – Garantie
Les installations réalisées par AIMPRO bénéficient de la garantie légale applicable.
La garantie ne couvre pas :
L’usure normale.
Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation.
Les interventions effectuées par un tiers non autorisé.
Un défaut d’entretien.
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable après la découverte du défaut.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité de AIMPRO est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée.
AIMPRO ne peut être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou perte de données.
Article 9 – Réserve de propriété
Les équipements et matériaux fournis restent la propriété de AIMPRO jusqu’au paiement complet du prix, intérêts et frais éventuels.
Les risques sont transférés au client dès la livraison ou l’installation.
Article 10 – Force majeure
AIMPRO ne peut être tenue responsable en cas d’événements indépendants de sa volonté tels que grève, pénurie de matériaux, retard fournisseur, conditions climatiques exceptionnelles ou toute autre circonstance rendant l’exécution impossible ou excessivement difficile.
Dans ce cas, l’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement.
Article 11 – Droit applicable et juridiction
Les relations contractuelles sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège de AIMPRO seront seuls compétents.